Quel est le texte officiel qui fixe les frais de vérification des comptes de gestion ?

Les articles 510 à 515 du Code civil encadrent le contrôle annuel des comptes de gestion des majeurs protégés (CRG). L'arrêté du 4 juillet 2024 pris en application de l'article 513-1 fixe la rémunération du vérificateur : barème par tranches de ressources annuelles, plafond de 6 000 € HT sur la rémunération de base, majoration selon le patrimoine financier.

Pourquoi l'année de gestion change-t-elle le résultat du calcul ?

Les bornes des tranches (RSA, AAH, SMIC, multiples du SMIC) sont indexées sur les minima sociaux, réévalués chaque année. Une même ressource annuelle ne tombe donc pas dans la même tranche selon l'année choisie. C'est pour cette raison que le simulateur demande l'année de gestion : il recalcule le barème avec les valeurs en vigueur à ce moment-là.

Qu'entend-on par « ressources annuelles prises en compte » ?

Il s'agit de la somme des revenus et prestations perçus sur l'année de gestion par le majeur protégé : retraites, pensions, salaires, revenus fonciers, intérêts d'épargne (y compris réglementée), AAH, ASPA, RSA, prime d'activité, plus-values, etc. S'y ajoute un forfait 3 % au titre des biens non productifs de revenus (notamment assurance-vie, contrats obsèques, contrats de capitalisation) — art. R132-1 CASF. La PCH et certaines prestations compensatoires en sont en principe exclues.

Qu'entend-on par « patrimoine financier pris en compte » pour la majoration ?

On retient la valeur des biens mobilisables : comptes bancaires, épargne réglementée (en capital), assurance-vie, contrats obsèques, contrats de capitalisation, valeurs mobilières, PEA, parts de SCPI, parts sociales, épargne retraite. La résidence principale et les biens d'usage personnel sont exclus.

La rémunération de base peut-elle dépasser 6 000 € HT ?

Non. L'arrêté du 4 juillet 2024 plafonne la rémunération de base à 6 000 € HT par an. Seule la majoration patrimoniale peut s'y ajouter (100 € ou 200 € maximum), ce qui fixe un plafond global d'environ 6 200 € HT.

Les frais de vérification incluent-ils la TVA ?

Les montants issus du barème sont exprimés hors taxes (HT). L'application de la TVA dépend du statut du vérificateur (profession réglementée, assujettissement TVA, franchise en base, etc.). Le simulateur public n'intègre volontairement pas la TVA afin d'éviter toute confusion.

Le tuteur peut-il contester le montant des frais ?

Oui. En cas de contestation, le juge des tutelles peut être saisi. Le simulateur public permet de vérifier rapidement le résultat attendu par le barème pour l'année concernée.

Qui paie les frais de vérification ?

Les frais sont supportés par le majeur protégé, après approbation du compte de gestion. Ils sont distincts de la rémunération du tuteur lui-même.

La méthode de calcul est-elle la même pour toutes les mesures de protection ?

Oui. Le barème est identique quelle que soit la mesure de protection en place (tutelle, curatelle renforcée, habilitation familiale, etc.), dès lors qu'une vérification annuelle des comptes de gestion est prescrite.

Le simulateur donne-t-il un montant certifié officiel ?

Le simulateur applique la même formule et les mêmes seuils que ceux prévus par l'arrêté du 4 juillet 2024, mis à jour à chaque revalorisation des minima sociaux. Il s'agit cependant d'une estimation indicative : le montant réellement facturé dépend du détail des ressources annuelles et du patrimoine financier établi par le vérificateur désigné.

Smart Tutelles utilise-t-il exactement le même calcul que ce simulateur ?

Oui. Le simulateur public appelle exactement le même moteur de calcul que l'application Smart Tutelles utilisée par les vérificateurs professionnels, avec les mêmes seuils, tranches et formules. Aucun écart possible entre les deux.

Quelle différence entre « vérificateur », « contrôleur » et « professionnel qualifié » ?

Aucune. Les deux termes désignent la même mission : la vérification et l'approbation des comptes de gestion de majeurs protégés (CRG), confiés à un professionnel qualifié (art. 512 du Code civil). L'usage varie selon les juridictions et les professionnels, mais le barème, le calcul et les obligations sont strictement identiques.

Méthode · Référence pédagogique

Méthode de calcul des frais de vérification

Comment est déterminé le montant des frais de vérification et d'approbation des comptes de gestion des majeurs protégés (CRG) — barème, minima sociaux, majorations patrimoniales, cas particuliers.

Tester le simulateur

Ces explications visent la compréhension : elles ne remplacent pas les textes officiels, la jurisprudence applicable à une situation, ou l'analyse d'un dossier.

01 · Définitions

De quoi parle-t-on ?

Frais de vérification

Honoraires liés à la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion (CRG) dans le cadre des mesures de protection (tutelle, curatelle, etc), selon les formulations et le cadre applicable en France.

Ce que Smart Tutelles calcule

Smart Tutelles calcule les frais de vérification selon une méthode paramétrique qui combine :

·les ressources annuelles,
·le patrimoine financier,
·les références de minima sociaux (RSA, AAH, SMIC),
·les règles de barème : tranches, plafonds, majorations éventuelles selon le patrimoine financier, et logique spécifique lorsque les ressources annuelles sont sous le seuil RSA.

02 · Références

Minima sociaux et barème

Montants annuels utilisés pour situer les revenus dans les tranches du barème. Le simulateur n'affiche que les années effectivement disponibles.

Année	RSA	AAH	SMIC
2026	7 820 €	12 499 €	21 876 €
2025	7 758 €	12 400 €	21 622 €
2024	7 629 €	12 193 €	21 622 €
2023	7 293 €	11 656 €	20 966 €
2022	7 182 €	11 480 €	20 147 €

Données officielles mises à jour à chaque revalorisation annuelle des minima sociaux.

03 · Périmètre du calcul

Que faut-il inclure ?

Pour alimenter le calcul, il faut distinguer ce qui entre dans les ressources annuelles et ce qui entre dans le patrimoine financier. Sélectionnez une catégorie pour voir le détail.

Les ressources annuelles servent à calculer la rémunération de base selon le barème par tranches, à partir des revenus et prestations de l'année précédente. Elles ne doivent pas être confondues avec le patrimoine financier, réservé à l'éventuelle majoration.

À retenir

Un revenu exonéré d'impôt n'est pas automatiquement exclu du calcul.

Il est pris en compte uniquement si les textes le prévoient expressément, notamment à l'article R471-5-2 du CASF. C'est pourquoi l'AAH, l'ASPA, le RSA ou la prime d'activité sont inclus, tandis que certaines aides restent exclues.

À inclure

Catégorie	Détail
Retraites, pensions et rentes viagères	Pensions de retraite, de réversion et/ou d'invalidité, ASI, rentes viagères imposables, hors rentes expressément exclues
Revenus d'activité	Salaires, traitements, BIC, BNC, bénéfices agricoles
Revenus du patrimoine	Revenus fonciers bruts, capitaux mobiliers, plus-values de cession
Produits et plus-values réalisés sur les livrets, plans et comptes d'épargne	Livret A, LEP, LDDS, Livret jeune, PEP, CEL/PEL, PEA, PEA-PME, etc.
Biens non productifs de revenus (capitaux)	3 % du montant des capitaux, notamment assurance-vie, contrats obsèques, contrats de capitalisation et épargne retraite (art. R132-1 CASF)
Biens non productifs de revenus (immeubles bâtis)	50 % de la valeur locative annuelle, à l'exclusion de l'habitation principale du demandeur (art. R132-1 CASF)
Biens non productifs de revenus (terrains non bâtis)	80 % de la valeur locative annuelle, à l'exclusion de l'habitation principale du demandeur (art. R132-1 CASF)
Prestations sociales	AAH, CR, MVA, ASPA, RSA, prime d'activité
Revenus étrangers	Revenus perçus hors de France ou d'organisations internationales

À exclure

Catégorie	Détail
Prestations familiales	Allocations familiales et autres prestations familiales exclues de l'assiette
Aides au logement	Allocation de logement, APL, ALS, ALF
Aides à l'autonomie	APA, PCH lorsqu'elle est versée directement à la personne handicapée
Rentes et pensions spécifiques exclues	Rentes accident du travail / maladie professionnelle, rentes servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit, pension militaire d'invalidité, pension de victime de guerre, rentes issues d'un PEA / PEP exonérées d'impôt, rentes survie et contrats épargne handicap.
Indemnités exceptionnelles	Licenciement (PSE), victimes amiante (FIVA), préjudice corporel
Allocations publiques et militaires	Allocations / indemnités versées par l'État ou les collectivités, retraites mutuelles anciens combattants, indemnités militaires, volontariat insertion, Légion d'honneur, médaille militaire
Remboursements de frais	Tous types de remboursements de frais
Autres	Titres transport employeur, primes ASS reprise d'activité, vente de véhicule

04 · Logique de calcul

Comment le montant est déterminé

Le calcul prend en entrée les ressources annuelles consolidées, le patrimoine financier et l'année de vérification (qui fixe les seuils RSA, AAH, SMIC). Selon que les ressources annuelles sont inférieures ou supérieures au seuil RSA annuel, deux parcours distincts s'appliquent.

Étape 1 — Calcul de la base par tranches

Les ressources annuelles sont réparties dans les tranches ci-dessous. On applique le taux de chaque tranche à la part de ressources qui s'y trouve, puis on additionne le tout. Le résultat est plafonné à 6 000 € HT.

Tranche de ressources annuelles	Taux
Inférieur ou égal au RSA	0,0 %
Entre RSA et AAH	0,8 %
Entre AAH et SMIC	0,9 %
Entre SMIC et 2,5 × SMIC	1,0 %
Entre 2,5 × SMIC et 6 × SMIC	1,1 %
Supérieur à 6 × SMIC	1,2 %

Étape 2 — Majorations patrimoine financier

Une fois la base calculée, une majoration peut s'ajouter selon le montant du patrimoine financier.

Patrimoine financier	Majoration
< 50 000 €	Aucune
50 000 € à 200 000 €	+ min(100 € ; base × 30 %)
> 200 000 €	+ min(200 € ; base × 75 %)

Le montant final est la base (plafonnée à 6 000 € HT) plus la majoration éventuelle. Le plafond global se situe donc au maximum autour de 6 200 € HT.

Poursuivre

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Le simulateur applique le même barème et les mêmes références que ceux détaillés sur cette page.

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Questions fréquentes

Sources officielles