Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour le 19 août 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation de l’application Smart Tutelles (ci-après le « Service »).
Le Service constitue un logiciel métier accessible en ligne (SaaS) destiné exclusivement à un usage professionnel.
2. Identification de l’éditeur
Le Service est édité par :
Quentin Macheda
Micro-entrepreneur
Adresse : 2 Place du Commandant Boidot, 58500 CLAMECY
SIREN : 914987136
SIRET : 91498713600019
Email : support@smart-tutelles.com
Ci-après « l’Éditeur ».
L’Éditeur dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle dans les conditions précisées dans les CGV.
3. Accès au Service
L’accès au Service est réservé aux personnes majeures et aux professionnels disposant d’un compte valide.
L’Utilisateur déclare agir exclusivement à des fins professionnelles.
4. Acceptation des CGU
L’acceptation des CGU est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la création du compte.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU, les accepter sans réserve et agir à titre professionnel.
L’Utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de l’Annexe RGPD, qui fait partie intégrante des CGU et CGV, et l’accepte sans réserve. L’accès à l’annexe est disponible via le lien suivant : Annexe RGPD.
L’Éditeur conserve la preuve de cette acceptation.
5. Description du Service
Le Service est accessible via navigateur web.
Les fonctionnalités, limites de volume, modalités de support et tarifs applicables à chaque formule sont ceux présentés dans la section Tarifs du site et dans le récapitulatif affiché au moment de la souscription. Ces informations font partie intégrante du contrat.
L’Éditeur se réserve le droit d’améliorer ou modifier les fonctionnalités à tout moment.
5.1 Modifications contractuelles
Les CGU peuvent être modifiées par l’Éditeur. Elles entrent en vigueur à la date de leur publication. L’utilisateur peut résilier son abonnement si les nouvelles CGU ne lui conviennent pas.
6. Licences et propriété intellectuelle
L’Éditeur concède une licence limitée, non exclusive, non transférable, pour la durée de l’abonnement.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’utilisateur.
Le Service et son contenu sont la propriété exclusive de l’Éditeur.
7. Mandat de facturation
En acceptant les présentes CGU et en utilisant les fonctionnalités de facturation de Smart Tutelles, le Client donne mandat à Smart Tutelles pour établir matériellement, en son nom et pour son compte, les factures, avoirs et documents associés générés depuis la plateforme.
Smart Tutelles agit uniquement comme prestataire technique. Le Client demeure seul émetteur juridique des factures et conserve l’entière responsabilité de ses obligations fiscales, comptables, professionnelles et déclaratives.
Le Client s’engage à vérifier et valider l’exactitude des informations figurant sur chaque facture avant toute émission, envoi, téléchargement ou utilisation, notamment les informations du débiteur, les montants, les dates, le régime de TVA, les mentions obligatoires et la numérotation.
Toute facture générée, validée, téléchargée, envoyée ou marquée comme émise depuis l’espace du Client est réputée acceptée par le Client.
Smart Tutelles permet au Client de générer et de télécharger ses factures. Smart Tutelles n’agit pas en qualité de plateforme agréée.
Le Client demeure responsable de la vérification de chaque facture, de son téléchargement, de sa conservation et de sa transmission par le moyen de son choix.
8. Contenus importés par l’Utilisateur
L’utilisateur conserve la propriété des fichiers, données et documents qu’il importe.
L’Utilisateur garantit les droits nécessaires et la licéité des contenus.
L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant (RGPD) et ne peut être tenu responsable des contenus importés.
9. Obligations de l’Utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sécuriser ses identifiants, utiliser le Service conformément à la loi, et ne pas partager son compte.
Le Service ne constitue pas un conseil juridique.
10. Sécurité
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées.
Données hébergées en France (OVH).
L’utilisateur est responsable de son environnement informatique.
11. Durée et suppression des données
- Suppression volontaire : 30 jours après demande
- Résiliation : conservation des données 3 ans, puis suppression automatique
- Compte gratuit : suppression après 3 ans d’inactivité
12. Suspension et suppression de compte
L’Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte pour violation des CGU, usage frauduleux, tentative d’accès non autorisé.
13. Responsabilité
L’Éditeur ne peut être tenu responsable des décisions professionnelles de l’utilisateur, erreurs de contenus importés ou mauvaise utilisation.
Responsabilité limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois.
14. Force majeure
Ne pourra être tenu responsable en cas de : catastrophe naturelle, cyberattaque massive, panne majeure d’hébergeur, interruption des réseaux.
Exécution suspendue pendant l’événement.
15. Valeur probante
Les enregistrements informatiques, logs et données électroniques conservés constituent des preuves opposables entre les parties.
16. Communications
Les communications officielles se font par email.
L’utilisateur accepte de recevoir les emails nécessaires au fonctionnement du Service.
17. Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun.
18. Liens contractuels
Pour compléter vos droits et obligations, se référer à :