Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation de l’application Smart Tutelles (ci-après le « Service »).
Le Service constitue un logiciel métier accessible en ligne (SaaS) destiné exclusivement à un usage professionnel.
2. Identification de l’éditeur
Le Service est édité par :
Quentin Macheda
Micro-entrepreneur
Adresse : 2 Place du Commandant Boidot, 58500 CLAMECY
Email : support@smart-tutelles.com
Ci-après « l’Éditeur ».
3. Accès au Service
L’accès au Service est réservé aux personnes majeures et aux professionnels disposant d’un compte valide.
L’Utilisateur déclare agir exclusivement à des fins professionnelles.
4. Acceptation des CGU
L’acceptation des CGU est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la création du compte.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU, les accepter sans réserve et agir à titre professionnel.
L’Utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de l’Annexe RGPD, qui fait partie intégrante des CGU et CGV, et l’accepte sans réserve. L’accès à l’annexe est disponible via le lien suivant : Annexe RGPD.
L’Éditeur conserve la preuve de cette acceptation.
5. Description du Service
Le Service est accessible via navigateur web.
Les abonnements se distinguent par les limitations de volume.
L’Éditeur se réserve le droit d’améliorer ou modifier les fonctionnalités à tout moment.
5.1 Modifications contractuelles
Les CGU peuvent être modifiées par l’Éditeur.
- Entrée en vigueur : à la date de publication dans l’application ou via email pour les utilisateurs actifs.
- Refus : l’utilisateur peut résilier son abonnement si les nouvelles CGU ne lui conviennent pas.
6. Licences et propriété intellectuelle
L’Éditeur concède une licence limitée, non exclusive, non transférable, pour la durée de l’abonnement.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’utilisateur.
Le Service et son contenu sont la propriété exclusive de l’Éditeur.
7. Mandat de facturation
En acceptant les présentes CGU et en utilisant les fonctionnalités de facturation de Smart Tutelles, le Client donne mandat à Smart Tutelles pour établir matériellement, en son nom et pour son compte, les factures, avoirs et documents associés générés depuis la plateforme.
Smart Tutelles agit uniquement comme prestataire technique. Le Client demeure seul émetteur juridique des factures et conserve l’entière responsabilité de ses obligations fiscales, comptables, professionnelles et déclaratives.
Le Client s’engage à vérifier et valider l’exactitude des informations figurant sur chaque facture avant toute émission, envoi, téléchargement ou utilisation, notamment les informations du débiteur, les montants, les dates, le régime de TVA, les mentions obligatoires et la numérotation.
Toute facture générée, validée, téléchargée, envoyée ou marquée comme émise depuis l’espace du Client est réputée acceptée par le Client.
Dans le cadre de la facturation électronique, du e-reporting ou de toute obligation réglementaire applicable, le Client autorise Smart Tutelles à transmettre, en son nom et pour son compte, les factures, données de facturation, données de transaction, données de paiement et statuts associés à une plateforme agréée, un opérateur technique ou tout prestataire nécessaire.
Le Client demeure responsable de l’exactitude des données transmises et de leur conformité à sa situation fiscale, comptable et professionnelle.
8. Contenus importés par l’Utilisateur
L’utilisateur conserve la propriété des fichiers, données et documents qu’il importe.
L’Utilisateur garantit les droits nécessaires et la licéité des contenus.
L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant (RGPD) et ne peut être tenu responsable des contenus importés.
9. Obligations de l’Utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sécuriser ses identifiants, utiliser le Service conformément à la loi, et ne pas partager son compte.
Le Service ne constitue pas un conseil juridique.
10. Sécurité
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées.
Données hébergées en France (OVH).
L’utilisateur est responsable de son environnement informatique.
11. Durée et suppression des données
- Suppression volontaire : 30 jours après demande
- Résiliation : conservation des données 3 ans, puis suppression automatique
- Compte gratuit : suppression après 3 ans d’inactivité
12. Suspension et suppression de compte
L’Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte pour violation des CGU, usage frauduleux, tentative d’accès non autorisé.
13. Responsabilité
L’Éditeur ne peut être tenu responsable des décisions professionnelles de l’utilisateur, erreurs de contenus importés ou mauvaise utilisation.
Responsabilité limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois.
14. Force majeure
Ne pourra être tenu responsable en cas de : catastrophe naturelle, cyberattaque massive, panne majeure d’hébergeur, interruption des réseaux.
Exécution suspendue pendant l’événement.
15. Valeur probante
Les enregistrements informatiques, logs et données électroniques conservés constituent des preuves opposables entre les parties.
16. Communications
Les communications officielles se font par email.
L’utilisateur accepte de recevoir les emails nécessaires au fonctionnement du Service.
17. Juridiction
CGU régies par le droit français.
Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Nevers.
18. Liens contractuels
Pour compléter vos droits et obligations, se référer à :