Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Smart Tutelles, exclusivement à des professionnels. Elles entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’utilisateur lors de la création ou de la mise à jour de son compte. Toute modification ultérieure sera portée à la connaissance des utilisateurs actifs via notification dans l’application ou par email. L’utilisateur dispose du droit de refuser ces modifications en procédant à la résiliation de son abonnement.
En souscrivant aux services, l’utilisateur accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGV et reconnaît en avoir pris connaissance.
2. Description des offres et abonnement
Smart Tutelles propose plusieurs formules d’abonnement : Gratuit, Standard, Pro et Business. Les fonctionnalités offertes sont identiques pour tous les plans ; seule la limite de volume diffère. L’offre gratuite peut être modifiée, limitée ou supprimée à tout moment. En cas de suppression définitive, un préavis de trois mois sera appliqué pour permettre à l’utilisateur de migrer vers un plan payant ou d’exporter ses données.
Les abonnements sont proposés sur des périodes mensuelles ou annuelles, au choix de l’utilisateur. La facturation est effectuée à date anniversaire et le paiement est prélevé immédiatement lors de l’inscription, par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe. En cas d’échec de paiement, l’accès au Service pourra être suspendu après notification restée sans effet.
La reconduction est automatique à la fin de chaque période, jusqu’à résiliation par l’utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucune restitution ou remboursement au prorata ne sera effectué. Les données restent accessibles après résiliation pendant une durée maximale de trois ans, sauf suppression volontaire ou définitive par l’utilisateur. Les comptes gratuits inactifs depuis trois ans seront automatiquement supprimés, sans notification préalable.
3. Absence de droit de rétractation
Conformément à la réglementation B2B française, aucun droit de rétractation n’est applicable aux utilisateurs professionnels.
4. Responsabilité et limitation
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions professionnelles prises par l’utilisateur sur la base des dossiers ou documents contenus dans l’application. Sont expressément exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou tout préjudice commercial. L’accès au Service peut être temporairement interrompu pour maintenance ou mise à jour, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
5. Sécurité informatique
L’Éditeur met en œuvre tous moyens raisonnables pour assurer la sécurité des données, incluant l’authentification forte, l’authentification multi-facteurs, les accès restreints et les sauvegardes selon un cycle glissant. L’utilisateur est tenu de sécuriser ses identifiants et de ne pas partager son compte. Les données sont hébergées en France chez OVH et certaines données de facturation sont traitées via Stripe. Aucun transfert hors Union Européenne n’est effectué.
6. Annexe RGPD
L’Annexe RGPD fait partie intégrante des présentes CGV et définit les engagements contractuels de l’Éditeur en matière de protection des données. En cas de contradiction entre l’Annexe RGPD et toute autre disposition des CGV concernant la protection des données, l’Annexe RGPD prévaut. L’accès à l’Annexe RGPD est disponible ici : Annexe RGPD.
7. Force majeure
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d’événements hors de son contrôle, tels que catastrophes naturelles, cyberattaques massives, pannes OVH majeures ou autres événements imprévisibles.
8. Clauses complémentaires
8.1 Clause d’imprévision
Les conditions économiques exceptionnelles et imprévisibles ne pourront donner lieu à une demande de résiliation ou d’indemnisation, mais pourront faire l’objet d’une renégociation de bonne foi entre les parties.
8.2 Clause de non-renonciation
Le fait que l’Éditeur n’applique pas une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à l’appliquer ultérieurement.
8.3 Clause de cession
L’Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d’une cession d’activité, fusion ou restructuration, sans que l’utilisateur n’ait à donner son accord.
8.4 Clause anti-requalification salarié / partenariat
Les parties sont indépendantes. Rien dans les présentes CGV ne peut être interprété comme créant un lien de subordination, un partenariat ou une co-entreprise.
8.5 Clause de médiation préalable
En cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par médiation avant toute action judiciaire. Le médiateur pourra être choisi d’un commun accord ou, à défaut, nommé par le centre de médiation compétent. Un délai de trente jours est recommandé pour tenter la médiation avant toute saisine judiciaire.
8.6 Hiérarchie contractuelle et clauses de survie
Les présentes CGV, la CGU et l’Annexe RGPD constituent l’intégralité des accords entre les parties. Toute disposition prévue dans les CGU ou l’Annexe RGPD qui renforce la protection de l’Éditeur ou encadre le traitement des données surpasse toute mention antérieure. Les clauses relatives à la responsabilité, confidentialité, sécurité, durée de conservation et obligations post-résiliation survivent à la fin du contrat.
8.7 Audit minimal RGPD et allocation de responsabilité
L’utilisateur accepte un audit minimal conforme au RGPD, limité à la vérification de l’usage correct des données et du respect des obligations contractuelles par l’Éditeur. L’allocation de responsabilité relative au traitement des données est définie conformément à l’Annexe RGPD.
9. Modification
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV mises à jour sur le site.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Nevers.